Glossaire du droit de la consommation — quelques termes expliqués

I. Avant l'achat ou la signature

01 Clause abusive: Une clause insérée dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au détriment du consommateur — par exemple une clause qui limiterait fortement un droit sans contrepartie. Une clause jugée abusive est réputée non écrite : elle n'a pas à s'appliquer, même si le reste du contrat reste valable.
02 Délai de rétractation: La période, généralement de quatorze jours pour un achat à distance, pendant laquelle il est possible de changer d'avis et d'annuler un achat sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai ne s'applique pas à tous les types d'achats — certains biens personnalisés ou périssables en sont exclus.
03 Clause pénale: Une clause qui fixe à l'avance le montant d'une indemnité due en cas de non-respect d'un engagement contractuel, par exemple un retard de livraison. Elle évite d'avoir à démontrer un préjudice précis, mais son montant peut être révisé par un juge s'il apparaît manifestement excessif ou dérisoire.

04 Garantie légale de conformité: Une garantie due par tout vendeur professionnel, sans surcoût ni démarche particulière, qui couvre les défauts de conformité apparaissant après l'achat d'un bien neuf. Elle est distincte d'une garantie commerciale optionnelle, qui reste un service payant proposé en plus.
05 Garantie des vices cachés: Une garantie qui couvre un défaut non visible au moment de l'achat, existant déjà avant la vente, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage normal ou pour en diminuer fortement la valeur. Elle se distingue de la garantie de conformité par son fondement juridique et ses délais propres.
06 Mise en demeure: Un courrier formel, le plus souvent envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui somme une partie d'exécuter une obligation dans un délai précis avant d'envisager une action plus contraignante. Elle marque un point de repère utile : c'est souvent à partir de cette date que d'autres délais commencent à courir.

07 Médiateur de la consommation: Un tiers indépendant chargé de proposer une solution amiable à un litige de consommation, en dehors de tout tribunal. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et intervient normalement après une première réclamation restée sans réponse satisfaisante auprès du professionnel.
08 Délai de prescription: La période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable, quel que soit le bien-fondé de la demande. Sa durée varie selon la nature du litige, et son point de départ n'est pas toujours la date de l'achat — parfois c'est la date à laquelle le problème a été découvert qui compte.
09 Action de groupe: Une procédure qui permet à plusieurs consommateurs, victimes d'un même préjudice causé par un même professionnel, de se regrouper pour faire valoir leurs droits dans une seule et même action en justice, plutôt que d'agir séparément.